Article R221-45-1
Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2012-1462
du 26 décembre 2012 - art. 35
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.