Code de procédure civile

En vigueur depuis le 28/12/2012En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Article 964-2

Version en vigueur depuis le 28/12/2012Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012

Création Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 5

La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.