Code de procédure civile

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 963

    Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/10/2011Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 octobre 2011

    Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9

    La désignation des magistrats chargés de la mise en état est faite selon les modalités fixées pour la répartition des conseillers entre les diverses chambres de la cour.

    Le premier président et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes cette fonction.

  • Article 964-2

    Version en vigueur depuis le 28/12/2012Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012

    Créé par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 5

    La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.

  • Article 964

    Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9

    Plusieurs magistrats peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

    Les magistrats de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement.

  • Article 965

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.

    Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.