Article D2323-9-2
Transféré par Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
Création Décret n°2012-1408
du 18 décembre 2012 - art. 3
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.