Code du travail - Article L2323-47
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Article L2323-47
- Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°2009-349 du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 27 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1, v. init.
Non-discrimination et gestion des carrières - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 3 (VE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. 1.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.2 (VE)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 7 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Contrat de génération - art. (VE)
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 9.10 (VNE)
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 9.8 (VNE)
Emploi et formation professionnelle - art. 17 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-28 (V)
Code du travail - art. D2323-9-1 (T)
Code du travail - art. D2323-9-2 (T)
Code du travail - art. L2242-2 (VD)
Code du travail - art. L2242-5 (V)
Code du travail - art. L2242-5-1 (M)
Code du travail - art. L5121-20 (Ab)
Code du travail - art. R2242-2 (M)
Code du travail - art. R2323-8 (M)
Convention collective régionale des ouvriers, e... - art. 13.8 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 8 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 11 (VE)
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 22 (VE)
Salaires - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 7 (VNE)
Arrêté du 27 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1, v. init.
Non-discrimination et gestion des carrières - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 3 (VE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. 1.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.2 (VE)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 7 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Contrat de génération - art. (VE)
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 9.10 (VNE)
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 9.8 (VNE)
Emploi et formation professionnelle - art. 17 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-28 (V)
Code du travail - art. D2323-9-1 (T)
Code du travail - art. D2323-9-2 (T)
Code du travail - art. L2242-2 (VD)
Code du travail - art. L2242-5 (V)
Code du travail - art. L2242-5-1 (M)
Code du travail - art. L5121-20 (Ab)
Code du travail - art. R2242-2 (M)
Code du travail - art. R2323-8 (M)
Convention collective régionale des ouvriers, e... - art. 13.8 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 8 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 11 (VE)
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 22 (VE)
Salaires - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 7 (VNE)
Anciens textes:
Code du travail - art. L2323-32 (VT)
Code du travail - art. L432-4-2 (AbD)
Code du travail L432-4-2 alinéas 1, 8 à 10
Code du travail - art. L432-4-2 (AbD)
Code du travail L432-4-2 alinéas 1, 8 à 10