LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

En vigueur depuis le 19/12/2012En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Article 23

Version en vigueur depuis le 19/12/2012Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

I et II A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 575, Art. 575 A

III 1. Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.