Article R142-27
Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1362
du 6 décembre 2012 - art. 2
Le secrétaire du tribunal notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans la quinzaine, les décisions à chacune des parties convoquées à l'audience.