Code de la santé publique

En vigueur du 19/11/2012 au 27/11/2016En vigueur du 19 novembre 2012 au 27 novembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R4322-73

Version en vigueur du 19/11/2012 au 27/11/2016Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 27 novembre 2016

Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

Toute information délivrée par un pédicure-podologue, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou par tout autre support d'expression de la pensée doit respecter les règles suivantes :

1° Etre exacte, exhaustive et actualisée ;

2° Ne présenter son activité que si elle correspond à celle figurant sur sa plaque professionnelle, ou ses ordonnances et papier à en-tête ;

3° Ne comporter que ses nom, prénoms, diplômes, titres ou fonctions reconnus conformément à l'article R. 4322-71.