Article D711-18
Transféré par Décret n°2013-800
du 2 septembre 2013 - art. 1
Création Décret n°2012-1205
du 30 octobre 2012 - art. 2
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.