Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/11/2012 au 01/10/2013En vigueur du 01 novembre 2012 au 01 octobre 2013

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Article D711-18

Version en vigueur du 01/11/2012 au 01/10/2013Version en vigueur du 01 novembre 2012 au 01 octobre 2013

Transféré par Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1
Création Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.