Code de la consommation

En vigueur du 29/10/2012 au 15/07/2017En vigueur du 29 octobre 2012 au 15 juillet 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R315-4

Version en vigueur du 29/10/2012 au 15/07/2017Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 15 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement