Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité. (V)
- Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-3 (VD)
- Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-4 (VD)
- Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-5 (VD)
- Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-6 (VD)
- Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-7 (VD)