Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

JORF n°0239 du 13 octobre 2012

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/11/2012Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.