Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 01/10/2012En vigueur depuis le 01 octobre 2012

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Article 50 quaterdecies-0 A bis

Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012

Modifié par Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 1

Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.