Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/01/2013 au 08/12/2024En vigueur du 01 janvier 2013 au 08 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R1-1-29

Version en vigueur du 01/01/2013 au 08/12/2024Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 08 décembre 2024

Créé par Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 - art. 9

Dans le cas où l'ensemble des contributions dues ne sont pas recouvrées, le montant reversé au prestataire du service universel est fixé au prorata du montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un prestataire de services postaux au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.