Code de la sécurité sociale

En vigueur du 16/12/2020 au 20/12/2023En vigueur du 16 décembre 2020 au 20 décembre 2023

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Article R165-52

Version en vigueur depuis le 16/09/2012Version en vigueur depuis le 16 septembre 2012

Création Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1

Pour les produits appartenant aux catégories homogènes définies au II de l'article L. 165-11, l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 vaut inscription, aux mêmes conditions, sur la liste mentionnée au I de l'article L. 165-11.