Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2017 au 28/02/2025En vigueur du 01 janvier 2017 au 28 février 2025

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Article R165-52

Version en vigueur depuis le 16/09/2012Version en vigueur depuis le 16 septembre 2012

Créé par Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1

Pour les produits appartenant aux catégories homogènes définies au II de l'article L. 165-11, l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 vaut inscription, aux mêmes conditions, sur la liste mentionnée au I de l'article L. 165-11.