Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 06 septembre 2012 au 13 juin 2016

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Article 344 I-0 bis

Version en vigueur du 06 septembre 2012 au 13 juin 2016

Modifié par Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1

La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.


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