Article 278 - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur du 18/08/2012 au 01/01/2014En vigueur du 18 août 2012 au 01 janvier 2014

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 sexies)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 256-0 à 302 bis ZN)
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 256-0 à 298 septdecies)
      - Section V : Calcul de la taxe (Articles 278 à 281 nonies)
        I : Taux (Articles 278 à 281 nonies)
        A : Taux normal (Article 278)
        Article 278

Article 278

Version en vigueur du 18/08/2012 au 01/01/2014Version en vigueur du 18 août 2012 au 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.

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