Article 560-10
Abrogé par Arrêté du 28 août 2019 - art.
Création Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers doit être doté de procédures de maîtrise des risques, permettant notamment de préserver les droits des participants au système dans le cas de défaut de livraison ou de règlement espèces d'un ou plusieurs participants.