Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 01/11/2007 au 19/11/2009En vigueur du 01 novembre 2007 au 19 novembre 2009

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Article 550-4

Version en vigueur du 01/11/2007 au 19/11/2009Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 19 novembre 2009

Modifié par Arrêté du 15 mai 2007, v. init.

Le dépositaire central met en place un contrôle de l'exercice de sa fonction définie à l'article 550-1.

Il désigne à cet effet un responsable de ce contrôle, dont la mission est de s'assurer du respect des règles de fonctionnement du dépositaire central, approuvées par l'AMF en application de l'article 550-2.