Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 20/07/2012En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Article 155-0 ter

Version en vigueur depuis le 20/07/2012Version en vigueur depuis le 20 juillet 2012

Modifié par Arrêté du 27 juin 2012 - art. 1

Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l'article L. 2142-3 du code des transports.

Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ;

2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17.