Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.