Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Elles s'appliquent aux ordonnances établies pour la première fois à compter de cette date.