Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/07/2012 au 01/09/2017En vigueur du 01 juillet 2012 au 01 septembre 2017

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Article L327-41

Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 septembre 2017

Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire.