Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2014En vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L542-2

Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2014Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2014

Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Pour l'application du titre II du livre II :

I.-L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.

IV.-A l'article L. 226-1, la référence : " L. 2112-1 " est remplacée par la référence : " L. 2411-4 ".

V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.