Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2017En vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2017

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Article L326-60

Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2017

Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. L'Etat répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du même code sont désignés.