Article 321-30
Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. (V)
Création Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.
La société de gestion doit s'assurer que le ou les contrats de cession et le ou les contrats de gestion et de recouvrement lui permettent de remplir ses obligations d'information.