Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 01/11/2007 au 28/08/2008En vigueur du 01 novembre 2007 au 28 août 2008

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Article 314-85-1

Version en vigueur du 01/11/2007 au 28/08/2008Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 28 août 2008

Création Arrêté du 15 mai 2007, v. init.

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