Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 01/11/2007 au 28/08/2008En vigueur du 01 novembre 2007 au 28 août 2008

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Article 314-85

Version en vigueur du 01/11/2007 au 28/08/2008Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 28 août 2008

Création Arrêté du 15 mai 2007, v. init.

Lorsque des parts ou actions d'OPCVM ou de fonds d'investissement sont achetées ou souscrites par un OPCVM, les commissions de souscription et de rachat, hormis pour la part acquise à l'OPCVM faisant l'objet de l'investissement, sont interdites.