Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0099 du 26 avril 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.