Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0099 du 26 avril 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article

A. ― Exercice d'une seule activité professionnelle entraînant affiliation à plusieurs régimes

RÉGIMES D'AFFILIATION

ORGANISME OU SERVICE
en charge de l'établissement
des documents

1. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).

CNAV pour les assurés nés les mois impairs.
ARRCO pour les assurés nés les mois pairs.

2. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).
Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).

CNAV pour les assurés nés les mois impairs.
ARRCO et AGIRC pour les assurés nés les mois pairs.

3. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

CNAV pour les assurés nés les mois impairs.
IRCANTEC pour les assurés nés les mois pairs.

4. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

CNAV.

5. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC).

CNAV.

6. Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

CCMSA pour les assurés nés les mois impairs.
IRCANTEC pour les assurés nés les mois pairs.

7. Caisse de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).

CCMSA pour les assurés nés les mois impairs.
ARRCO pour les assurés nés les mois pairs.

8. Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).
Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).

CCMSA pour les assurés nés les mois impairs.
ARRCO et AGIRC pour les assurés nés les mois pairs.

9. Service des retraites de l'Etat (SRE).
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

SRE.

10. Caisse nationale des retraites des collectivités locales (CNRACL).
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

CNRACL.


B. - Exercice de plusieurs activités professionnelles
entraînant affiliation à plusieurs régimes

Le régime en charge de l'établissement des documents est déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
1. Service des retraites de l'Etat (SRE).
2. Caisse des dépôts et consignations pour les assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du régime minier et pour les ouvriers de l'Etat.
3. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
4. Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
5. Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
6. Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP).
7. Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (CRP-SNCF).
8. Banque de France.
9. Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
10. Caisse de retraites des personnels de l'Opéra de Paris.
11. Port autonome de Strasbourg.
12. Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
13. CNAV, ARRCO et, éventuellement, AGIRC pour les activités mentionnées et selon les modalités prévues au 1 à 5 du A de la présente annexe.
14. CNAV, ARRCO et, le cas échéant, AGIRC et IRCANTEC.
ARRCO et AGIRC lorsque le dernier chiffre du NIR est impair.
IRCANTEC lorsque le dernier chiffre du NIR est pair.
15. CCMSA, ARRCO et, le cas échéant, AGIRC pour les activités mentionnées et selon les modalités prévues aux 6 à 8 du A de la présente annexe.
16. CCMSA, ARRCO et, le cas échéant, AGIRC et IRCANTEC.
ARRCO et AGIRC lorsque le dernier chiffre du NIR est impair.
IRCANTEC lorsque le dernier chiffre du NIR est pair.
17. Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les activités non salariées agricoles.
18. Régime social des indépendants (RSI).
19. Section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
20. Caisse nationale des barreaux français (CNBF).