Code du travail

En vigueur du 22/04/2012 au 06/03/2015En vigueur du 22 avril 2012 au 06 mars 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R5331-61

Version en vigueur du 22/04/2012 au 06/03/2015Version en vigueur du 22 avril 2012 au 06 mars 2015

Modifié par Décret n°2012-528 du 19 avril 2012 - art. 1

Les fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.


Il convient de lire R. 6331-61