Article R*61 B-1
Périmé par Décret n°2023-423 du 31 mai 2023 - art. 2
Création Décret n°2012-430
du 29 mars 2012 - art. 21
Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts présentent aux particuliers qu'ils contrôlent une commission comportant une photographie d'identité justifiant de leur identité et de leur appartenance à l'administration.
En conséquence de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°, cet article devient sans objet.