Code du patrimoine
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 09 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L642-7 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 09 juillet 2016

Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106

Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Retourner en haut de la page