Code du tourisme

En vigueur du 24/03/2012 au 27/03/2014En vigueur du 24 mars 2012 au 27 mars 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article L324-1-1

Version en vigueur du 24/03/2012 au 27/03/2014Version en vigueur du 24 mars 2012 au 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 95 (V)

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.