Code du tourisme

En vigueur du 15/04/2006 au 09/10/2016En vigueur du 15 avril 2006 au 09 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article L324-2

Version en vigueur du 15/04/2006 au 09/10/2016Version en vigueur du 15 avril 2006 au 09 octobre 2016

Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. 21 I, II JORF 15 avril 2006
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 () JORF 15 avril 2006

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.