Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse

JORF n°0067 du 18 mars 2012

En vigueur depuis le 19/03/2012En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/2012Version en vigueur depuis le 19 mars 2012


Lorsqu'une partie à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse saisit la juridiction compétente, elle en informe sans délai ce conseil.