Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse

JORF n°0067 du 18 mars 2012

En vigueur depuis le 19/03/2012En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/03/2012Version en vigueur depuis le 19 mars 2012


Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut désigner un rapporteur chargé d'instruire la demande et de proposer à cette fin à l'Autorité toute mesure utile.
Il rejette sans instruction les demandes manifestement irrecevables ou infondées.