Article R5223-29
Abrogé par Décret n°2016-358 du 25 mars 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-336
du 7 mars 2012 - art. 19
Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.
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