Article 11
Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.
Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
JORF n°0039 du 15 février 2012