Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article R581-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 3

Dans le cas où la publicité est interdite, en application du I de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser 2 mètres carrés.


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