Code électoral

En vigueur depuis le 29/01/2012En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Article R358

Version en vigueur depuis le 29/01/2012Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012

Création Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.