Chapitre VIII : Contentieux (Article R358) - Légifrance

Code électoral

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Partie réglementaire (Articles R1 à R358)
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique (Articles R347 à R358)
  - Titre III : Dispositions communes (Articles R351 à R358)
    - Chapitre VIII : Contentieux (Article R358)
      Article R358

Article R358
Version en vigueur depuis le 29/01/2012Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012
Création Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.

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