Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Article 1530

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012

Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.


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