Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 08/07/1982 au 30/08/2003En vigueur du 08 juillet 1982 au 30 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article X 20

Version en vigueur du 08/07/1982 au 30/08/2003Version en vigueur du 08 juillet 1982 au 30 août 2003

Création Arrêté du 4 juin 1982 (V)

Domaine d'application

Seuls les appareils indépendants de production-émission de chaleur à combustible solide ou liquide sont interdits.