Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense

JORF n°0008 du 10 janvier 2012

En vigueur depuis le 30/06/2012En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2012Version en vigueur depuis le 30 juin 2012


L'utilisation de la licence générale LGT FR 104 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.