Article D242-16
Abrogé par Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-2082
du 30 décembre 2011 - art. 1
En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 242-17 à D. 242-19, le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.