Code de la santé publique

En vigueur du 31/12/2011 au 28/01/2016En vigueur du 31 décembre 2011 au 28 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L1451-3

Version en vigueur du 31/12/2011 au 28/01/2016Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 28 janvier 2016

Créé par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d'actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.