Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2013En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013

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Annexe I

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2011 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

CATÉGORIE
de ménages

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)


1

22 334

22 334

19 417

2

33 378

33 378

25 930

3

43 756

40 124

31 183

4

52 242

48 061

37 645

5

62 157

56 895

44 284

6

69 943

64 024

49 908

Par personne supplémentaire

7 792

7 134

5 567