Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2013En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013

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Annexe II

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2011 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

CATÉGORIE
de ménages

PARIS
et communes
limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes
limitrophes
(en euros)

AUTRES
régions
(en euros)


1

12 285

12 285

10 678

2

20 028

20 028

15 559

3

26 254

24 073

18 709

4

28 736

26 434

20 818

5

34 184

31 294

24 357

6

38 469

35 214

27 450

Par personne supplémentaire

4 286

3 923

3 061